Débit de boisson
En cas d’ouverture temporaire d’un débit de boisson, les associations sont tenues de faire une déclaration en mairie dans les 15 jours (minimum) précédant la manifestation. L’autorisation qui leur sera remise sera à présenter à la Gendarmerie.
ARTICLE L3334-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Les Associations qui établissent des demandes de débits de boissons à l’occasion d’une manifestation publique, doivent obtenir l’autorisation municipale dans la limite de cinq autorisations par an.
ARTICLE L3335-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Dorénavant, les autorisations d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives sont à la compétence du Maire, dans les limites fixées par le dernier alinéa du nouvel article L 3335-4 du Code de la Santé Publique. Par ailleurs, les personnes ou associations qui établissent des débits de boisson en vertu d’une autorisation municipale délivrée au titre des articles précipités du Code de la Santé Publique, ne sont plus soumises à l’obligation déclarative auprès du service des douanes.
À noter : Le non-respect des consignes ci-dessus entraînera l’application de sanctions vis à vis de l’Association.
