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1er procès verbal de constatation d’abandon

Publié le : 19 décembre 2019 / ,

L’an deux mil dix neuf, le 16 décembre à quatorze heures, Nous, Guy PACAUD, Maire de la Commune de Chaillé les Marais (Vendée),

Vu les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la reprise des concessions en état d’abandon :

Article L2223-17 : Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Article L2223-18 : Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l’état d’abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; 3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la ré-inhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s’y trouver encore ; 4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.

Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Article R 2223-12 : Conformément à l’article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Article R. 2223-13 : L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le Maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le Maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels à lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la Mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.

Article R. 2223-14 :Le procès-verbal :

. Indique l’emplacement exact de la concession

. Décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve

. Mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de la l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.

Copie de l’acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le Maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le Maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.

Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.

Article R. 2223-15 :Lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le Maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article R. 2223-16 : Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la Mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle. Un certificat signé par le Maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès-verbal.

Article R. 2223-17 : Il est tenu dans chaque Mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté, conformément aux articles R. 2223-12 0 r ; 2223-16. Cette liste est déposée au bureau conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la Préfecture et à la Sous-Préfecture.

Une inscription placée à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.

Article R. 2223-18 : Après l’expiration du délai de trois ans prévu à l’article l. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le Maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.Un mois après cette notification et conformément à l’article L. 2223-17, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire peut prendre l’arrêté prévue au troisième alinéa de l’article L. 2223-17.

Article R. 2223-19 :L’arrêté du Maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification.

Article R. 2223-20 : Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le Maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.

Article R. 2223-21 : Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.

Article R. 2223-22 : Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.

Article R. 2223-23 : Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.

Considérant qu’il a été impossible de découvrir les coordonnées des descendants, successeurs éventuels ou des personnes chargées du dernier entretien de la sépulture, en conséquence, et conformément à la loi, avis du constat d’abandon du 22/10/2019 a été affiché durant un mois  à la Mairie et au panneau d’affichage du cimetière. Un avis stipulant le constat a été publié sur le site internet de la Commune de Chaillé les Marais.

Nous nous sommes rendus ensuite au cimetière communal du bourg, en présence de Guy PACAUD, Maire de de Chaillé les Marais, Laurence FARDIN, Adjointe au Maire de Chaillé les Marais, Roseline GUERET, agent municipal, pour y constater sur place l’état d’abandon des concessions désignées ci-dessous : VOIR les procès verbaux