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Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe Naturelle

Publié le : 23 octobre 2018 /

L’arrêté ministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse sur le territoire de la commune pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017 est paru au journal officiel le 20 octobre 2018. Voir l’arrêté

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, permet la prise en charge par les assureurs des frais liés au sinistre.

Pour cela, la victime doit déclarer auprès de son assureur le sinistre, au plus tard 10 jours après la parution au Journal Officiel de l’arrêté.

Ci-dessous et pour toute fin utile, l’information du site service-public pour les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076   ou contacter la mairie.